Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme AutoBail, éditée par la société AutoBail SAS. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

AutoBail est une plateforme SaaS de gestion locative destinée aux bailleurs particuliers en France. Le service permet notamment de :

• Gérer des biens immobiliers, locataires et baux
• Suivre les paiements de loyer et générer des quittances
• Accéder à un assistant IA spécialisé en droit locatif
• Gérer les demandes de maintenance
• Produire des synthèses fiscales

3. Accès au service

L'accès au service est réservé aux personnes physiques majeures ou aux personnes morales. L'utilisateur doit s'inscrire avec une adresse email valide et choisir un mot de passe sécurisé. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Plans et facturation

AutoBail propose plusieurs plans :

• Free : gratuit, fonctionnalités limitées (1 bien)
• Starter : 9,90 €/mois ou 99 €/an
• Pro : 24,90 €/mois ou 249 €/an

Les abonnements sont sans engagement et peuvent être résiliés à tout moment. Le remboursement au prorata n'est pas applicable pour les abonnements annuels, sauf en cas de faute de notre part.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à la législation française en vigueur
• Ne pas utiliser AutoBail à des fins frauduleuses ou illégales
• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité
• Respecter la vie privée de ses locataires lors de la saisie de leurs données

6. Responsabilités

AutoBail est un outil d'aide à la gestion locative. Les informations fournies, notamment celles générées par l'assistant IA juridique, ont valeur indicative et ne constituent pas un conseil juridique professionnel. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions de gestion et de leur conformité à la législation.

AutoBail ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service, d'une interruption temporaire, ou d'une perte de données due à un événement extérieur à notre contrôle.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service AutoBail (code, interface, marque, logo, contenus) est la propriété exclusive d'AutoBail SAS et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

8. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres. AutoBail se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable sauf urgence.

9. Modification des CGU

AutoBail se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email des modifications significatives. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'AutoBail SAS.

11. Contact

Pour toute question : contact@autobail.fr